Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
NOR: DEVP0320000A
La ministre de l'écologie et du développement
durable,
Vu la directive 91/676/CEE
du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 93-24
du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique ;
Vu le décret n° 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-34
du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
Vu l'avis des organisations
professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations
classées en date du 17 octobre 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 35 du 11/02/2003 page 2513
à 2516