Décret n° 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis

NOR:ECOM9900705D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et 113 ;

Vu les avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998