Décret no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables
NOR: ECOC9600204D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2991/94
du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 établissant des normes pour
les matières grasses tartinables ;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984, modifié par le décret no
91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret no 88-1204
du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de
certaines spécialités laitières ;
Vu le décret no 88-1205
du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente de la margarine
et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine
laitière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu