Décret n° 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500253D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 94-1134
du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-573
du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13
avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu