Décret n° 95-954 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR:REFB9500252D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa,
modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-952
du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu