Décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux
NOR:REFB9500251D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n°
84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°
95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des
contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu