Décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
NOR:INTB9500093D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 et 60 ter ;
Vu le décret n°
82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime
de travail à temps partiel des agents communaux, modifié par le décret n°
84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la
loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu