Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
NOR:INTE9500089D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code
des communes ;
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 117 ;
Vu la loi n° 83-1179
du 29 décembre 1983 modifiée portant loi de finances pour 1984, et notamment
son article 125-II ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment
son article 3 ;
Vu la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques
majeurs ;
Vu le décret n°
90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851
du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 90-852
du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n°
90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 92-23
du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de
l'enseignement technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 9 novembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu