Décret n° 95-34 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53
du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-33
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet
1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu