Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
NOR: INDD9401298D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la directive 93/68/CEE
du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/336/CEE
du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives à la compatibilité électromagnétique;
Vu le code pénal;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R.
20-1 et R.
20-3;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
214-1;
Vu le décret no
92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux
de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des
installateurs;
Vu le décret no 92-587
du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques
et électroniques;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu