Décret n° 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux.
NOR:FPPA9510000D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 95-952
du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 1995