Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
NOR: INDD9500728D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du
Plan et du ministre de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 73/23/CEE
du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites
de tension, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE
du 22 juillet 1993;
Vu le code pénal, et notamment son article R.
610-1;
Vu le code des douanes, et notamment son article
38;
Vu le code de la consommation;
Vu la loi du 24
mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74
du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le
décret no
90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no
91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235
du 15 novembre 1993;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs
en date du 19 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu