Décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR:REFB9500283D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, modifiée notamment par la loi n°
94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n°
85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°
89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu