Décret no 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
NOR: ECOC9300089D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie
et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L.214-1 et L.214-2;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1r août
1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires;
Vu le décret no 89-674
du 18 décembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l'alimentation humaine;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu