Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR:INTB9300379D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code
des communes ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu le décret n° 86-227
du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret n° 87-1099
du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°
87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois
des secrétaires de mairie ;
Vu le décret n° 87-1101
du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements
publics locaux assimilés ;
Vu le décret n°
87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n°
88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains
emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-546
du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés
à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-547
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 88-552
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents d'entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 91-298
du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 91-839
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-843
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-847
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret n° 91-855
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n°
91-857 du 2 septembre 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-368
du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-841
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers
territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-843
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-845
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 92-847
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs
territoriaux ;
Vu le décret n°
92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés
des écoles maternelles ;
Vu le décret n°
92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
psychologues territoriaux ;
Vu le décret n°
92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-859
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-865
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-867
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 92-871
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 92-873
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides médico-techniques
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-874
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires
médico-sociaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu