Décret no 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles
NOR: ECOC9300084D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 1601-91
du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les
règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des
vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés
à base de produits viti-vinicoles;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3664-91
de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires
relatives aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux
cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles et le règlement (C.E.E.) no
3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications
en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1,
ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu
la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l'application de la loi du
1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des
vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin;
Vu le décret
du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique
de l'alcool;
Vu le décret no
84-1147 du 4 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services
en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 87-599
du 29 juillet 1987 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur
les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui
concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu