Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
NOR:INTB9300319D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-73
du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-850
du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance
maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires,
des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, notamment
ses titres III et IV ;
Vu le décret n° 92-586
du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification
indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le
décret n° 47-1846
du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale
de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le
décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n° 92-1046
du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n°
91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes
spéciaux de sécurité sociale