Décret no 93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux
NOR: INTB9300165D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577
du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 92-896
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement
artistiques;
Vu le décret no 92-899
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques;
Vu le décret no
92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux
de surveillance et de magasinage du patrimoine;
Vu le décret no 92-905
du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 10 février 1993