Décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR:INTB9300194D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispostions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son
article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 10 février 1993