Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR:INTB9300193D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, notamment son
article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 10 février 1993