Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
NOR:INTB9300133D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577
du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876
du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux ;
Vu le décret n°
88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993