Décret no 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux
NOR: INTB9300132D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet
1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
secrétaires médico-sociaux territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 10 février 1993