Décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
NOR: ENVP9200055D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 82-600
du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
modifiée par la loi no 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et par
la loi no 90-509
du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements
d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment
ses articles 5 et 5-1;
Vu l'avis de
la mission interministérielle de l'eau en date du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu