Décret n° 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
NOR:INTB9300022D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, et notamment son article
8 ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre
1992