Décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
NOR:INTE9300050D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs, et notamment son article 17 ;
Vu la loi n°
91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, et
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n° 88-623
du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n° 90-850
du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851
du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 90-852
du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-853
du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 91-834
du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-23
du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et des diplômes
de l'enseignement technologique ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu