Décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
NOR:INTB9300505D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique
et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n°
91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 93-203
du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 91-662
du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A
du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 1er juillet 1993