Décret n° 90-1072 du 30 novembre 1990 Décret modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
NOR:BUDR9004023D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué
au budget,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 178 et 178
bis ;
Vu le décret n° 65-97
du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses
des organismes publics, modifié par le décret n° 89-299 du 9 mai 1989 et par
le décret n° 90-1071
du 30 novembre 1990 ;
Vu le décret n°
77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes
dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements
publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard
apporté dans le règlement de leurs créanciers ;
Après avis du Conseil d'Etat
(section des finances)