LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1)
NOR: MCCX0300015L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 02/08/2003 page 13277 à 13281
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat