Décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux
NOR: FPPA0310023D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n°
84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
notamment son article 15 ;
Vu le décret n°
92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n°
92-862 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n°
92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-864
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-871
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 92-872
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 2003-672
du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique
territoriale et modifiant le décret n° 86-68
du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de
disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-673
du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation
et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux
de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 26/07/2003 page 12692
à 12697