Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR: FPPA0310013D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-952
du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu le décret n° 95-1345
du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 1er avril 2003