Décret n° 2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NOR: FPPA0300018D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-19 et R. 531-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au minimum d'insertion, notamment son article 42-6, ensemble l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion, notamment son article 2 ;

Vu la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), ensemble la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu le décret n° 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés ;

Vu le décret n° 87-1095 du 30 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;

Vu le décret du 19 avril 1989 autorisant le centre d'études des systèmes d'information des administrations à faire apport de son patrimoine à une société anonyme dénommée Cesia et portant dissolution de cet établissement ;

Vu le décret n° 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'école du Louvre, modifié par le décret
n° 92-1338 du 22 décembre 1992 et par le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997, notamment ses articles 1er et 26 ;

Vu le décret n° 90-1266 du 31 décembre 1990 portant dissolution de l'Office de coopération et d'accueil universitaires ;

Vu le décret n° 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra Bastille ;

Vu le décret n° 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris ;

Vu le décret n° 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille ;

Vu le décret n° 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'Etablissement public du Musée national de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 2000-357 du 21 avril 2000 relatif au Centre des monuments nationaux et modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

Vu le décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l'Etablissement public du parc de La Villette ;

Vu le décret n° 2002-124 du 25 janvier 2002 portant modification de la dénomination du musée de la marine et modifiant le décret
n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 118 du 22/05/2003 page 8776 à 8777