LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

NOR: INTX0200145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC en date du 13 mars 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit