Décret n° 2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
NOR: FPPA0310004D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-25
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-1067
du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, modifié par le
décret n° 2002-874
du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 5 novembre 2002