Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

NOR: INDI0302033D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu