Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet
NOR: MENA0302496D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 octobre 2003