Décret no 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent

NOR: ECOI0100532D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive no 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-18 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 280 du 02/12/2001 page 19230 - 19231 - 19232