Décret no 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie

NOR: ECOC0000020D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 (1o) et R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 ;

Vu la lettre parvenue le 3 janvier 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu