Décret no 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie
NOR: ECOC0000020D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
et
réglementations techniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2,
131-40
(1o) et R.
610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
221-3 et L.
222-1 ;
Vu le
code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'avis de la commission de la
sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 ;
Vu la lettre parvenue le
3 janvier 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement
français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu