Décret no 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux
NOR: FPPA0010019D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no
87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 6 juillet 2000