Décret no 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
NOR: ECOC0000096D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre
de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le décret no
62-1297 du 7 novembre 1962 modifié concernant les règles techniques d'installation
et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret no 92-1280
du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles
mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date
du 3 février 2000 ;
Vu la lettre parvenue le 18 mai 1999 à la Commission des
Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite
Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu