Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR : PRMG0270574A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et
de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire,
Vu le décret no 2002-1105
du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions
et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de
service social des administrations de l'Etat