Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
NOR: MENF0300090A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire et le ministre des sports,
Vu le décret n° 2002-182
du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative
aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration
scolaire et universitaire