Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation
nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires
des services extérieurs ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 88-343
du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction
d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à
la nomination dans ces emplois ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif à l'application du décret no 68-560
du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie,