Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration
scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi
de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret no 98-1033
du 17 novembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains
agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps
de fonctionnaires de catégorie A,