Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps
des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation,
à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués
par l'article 16-1 du décret no 91-462
du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,