Arrêté du 16 mars 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR: MENA9900528A
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-712
du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et
à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-414
du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès aux corps d'agents
administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation
et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents
administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie