Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et du corps des techniciens de l'éducation nationale
NOR: MENA9402130A
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre
de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970, modifié notamment par le décret no 90-711
du 1er août 1990, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no 70-251
du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat;
Vu le décret no 84-955
du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la
fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no
82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no
91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret no 94-454
du 31 mai 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des
ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres
ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
et au corps des techniciens de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote
par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions
administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes
à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1928
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