Arrêté du 11 avril 1994 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
NOR: MENA9400687A
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret
no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats
dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs;
Vu le décret no 83-1033
du 3 décembre 1983 modifié portant statut des personnels de l'administration
scolaire et universitaire;
Vu le décret no
85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de
gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale