Arrêté du 3 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours réservés d'accès aux corps d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
NOR: MENA0201360A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n°
2002-427 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement
de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels
de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains
agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant
l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche
et de formation et de personnels de bibliothèques, en application de l'article
1er de la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 susvisée ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles
et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité
et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels
techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature
et le programme des épreuves des concours réservés institués par le décret n°
2002-427
du 27 mars 2002 pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels
techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale