Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire
NOR: ECOT0491206A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu les articles 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire