Décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

NOR: MENB9300040D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,

Vu le règlement (C.E.E.) no 2658-87 du conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;

Vu le règlement (C.E.E.) no 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation des biens culturels;

Vu le code des douanes;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives;

Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane;

Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu

ANNEXE RELATIVE AUX CATEGORIES DE BIENS CULTURELS VISEES A L'ARTICLE 1er DU DECRET

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